CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT-CADRE

pour l’utilisation du EU Soap Quality System

Article 1 : Définitions

1. Conditions générales : les conditions générales de Gildewerk qui s’appliquent à tout contrat consécutif découlant du Contrat-Cadre.
2. Annexes : les annexes au Contrat-Cadre énumérées dans l’Article 4 du Contrat-Cadre.
3. Règlement sur les Cosmétiques : le Règlement 1223/2009/CE du 30 novembre 2009 (et les amendements applicables) du Parlement et du Conseil européen relatif aux produits cosmétiques.
4. CPNP : le portail de notification des produits cosmétiques « Cosmetic Products Notification Portal » (banque de données) de la Commission européenne utilisé dans le cadre de l’application du Règlement sur les Cosmétiques.
5. EU Soap Quality System : le système de gestion de la qualité de Gildewerk Quality Systems, qui permet de produire et commercialiser des produits à base de savon en conformité avec le Règlement sur les Cosmétiques.
6. Gildewerk c.s. : Gildewerk Quality Systems et/ou Gildewerk.
7. Règles BPF : la production de cosmétiques doit se faire conformément aux « bonnes pratiques de fabrication », la norme NEN-EN-ISO 22716 servant alors de référence.
8. Matières premières : tous les biens de consommation (pouvant être) nécessaires pour produire et/ou vendre les produits à base de savon et qui sont vendus aux entreprises par Gildewerk.
9. Déclaration des ingrédients : l’étiquette indiquant les matières premières contenues dans le produit fini.
10. Labelmaker : logiciel devant être obligatoirement utilisé et contenant toutes les informations sur les articles, qui permet notamment de générer une fiche de production ainsi que des numéros de lot uniques et d’autres mentions devant figurer obligatoirement sur les étiquettes.
11. Contrat consécutif : le contrat ou les contrats passés ultérieurement entre les Parties en vertu du Contrat-Cadre, y compris – mais pas exclusivement – les commandes auprès de Gildewerk.
12. Entrepreneur : la partie avec laquelle Gildewerk c.s. passe un Contrat-Cadre permettant d’utiliser le EU Soap Quality System.
13. DIP : Dossier d’information sur le produit. Il contient toutes les informations relatives à un produit à base de savon.
14. Local de production : le local ou les locaux où l’Entrepreneur fabrique ses produits à base de savon en utilisant le EU Soap Quality System.
15. Contrat-Cadre: le contrat entre les parties portant sur l’utilisation du EU Soap Quality System par l’Entrepreneur, dont la présente annexe fait partie.
16. Ateliers : l’atelier « Cours de base de fabrication de savon » et l’atelier « Système de gestion de la qualité ».
17. Produits à base de savon : produits cosmétiques à rincer y compris – sans s’y limiter – savons, savonnettes, sels de bain, boules effervescentes et produits semi-manufacturés.

 Article 2 : Conditions

1. Les présentes conditions sont jointes et s’appliquent au Contrat-Cadre conclu entre les parties et régissant l’utilisation du EU Soap Quality System de Gildewerk Quality Systems. En utilisant le EU Soap Quality System et en respectant toutes les dispositions stipulées dans le Contrat-Cadre (y compris les annexes, dont le présent document faisant partie du Contrat-Cadre), l’Entrepreneur peut produire et commercialiser ou proposer des Produits à base de savon sous la responsabilité de Gildewerk Quality Systems, tout en respectant également les conditions du Règlement sur les Cosmétiques à cet égard.
2. Pour pouvoir utiliser le EU Soap Quality System, l’Entrepreneur est tenu :

• de verser une indemnité périodique annuelle à Gildewerk Quality Systems comme cela est indiqué dans la liste de prix.
• de participer aux Ateliers « Cours de base de fabrication de savon » et « Système de gestion de la qualité » comme cela est indiqué ci-après dans l’Article 3 ;
• d’acheter les matières premières nécessaires pour la fabrication de ses Produits à base de savon à Gildewerk comme cela est indiqué ci-après dans l’Article 4 ;
• de respecter les règles qui s’appliquent à son égard en tant qu’Entrepreneur comme cela est indiqué ci-après dans l’Article 5 ;
• d’aménager son local de production conformément aux conditions énumérées ci-après dans l’Article 6 ;
• lors de la production de ses produits à base de savon, de respecter les conditions de production indiquées dans l’Article 7 ;
• lors de la production de ses Produits à base de savon, de travailler avec et d’utiliser Labelmaker de Gildewerk Quality Systems comme cela est indiqué dans l’Article 8 ;
• d’apporter sa collaboration à des audits, comme cela est indiqué dans l’Article 9 ;
• de respecter la procédure de commande comme cela est indiqué dans l’Article 10 ;
• de veiller à payer dans les délais comme cela est indiqué dans l’Article 11 ;
• si nécessaire d’apporter sa collaboration à un rappel de produits comme cela est indiqué dans l’Article 12;
• de ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle comme cela est indiqué dans l’Article 13 ;
• de décharger Gildewerk c.s. de toute responsabilité à l’égard de tiers si l’Entrepreneur ne respecte pas ses obligations comme cela est indiqué dans l’Article 14 ;
• d’accepter les clauses dérogatoires mentionnées aux Articles 15 et 16 ;
• de s’efforcer de respecter la confidentialité comme cela est indiqué ci-après dans l’Article 17 ;
• de respecter les dispositions en matière de transfert conformément aux dispositions de l’Article 18 ;
• d’accepter la clause de dédommagement visée à l’Article 19 ;
• de respecter les dispositions comme cela est indiqué dans l’Article 20.

Article 3 : Ateliers  « Cours de base de fabrication de savon » et « Système de gestion de la qualité »”

1. Gildewerk organise l’atelier de formation « Cours de base de fabrication du savon » qui doit avoir été suivi avec succès lors de l’entrée en vigueur du Contrat-Cadre par au moins un employé de l’Entrepreneur.
2. En plus d’une formation (complémentaire), Gildewerk Quality Systems organise l’atelier « Système de gestion de la qualité » qui doit être suivi avec succès une fois tous les trois ans par au moins un employé de l’Entrepreneur.
3. Les frais de participation aux Ateliers sont à la charge de l’Entrepreneur et sont indiqués dans la liste de prix.
4. L’Entrepreneur peut uniquement utiliser le EU Soap Quality System (dans le cadre de sa production) sous la supervision et la responsabilité d’un de ses employés ayant suivi  les Ateliers avec succès et qui participe à une formation de rappel une fois tous les trois ans.
5. Pendant la durée du Contrat-Cadre, Gildewerk et Gildewerk Quality Systems peuvent obliger l’Entrepreneur à suivre une formation complémentaire, celui-ci devant alors respecter immédiatement cette obligation.

Article 4 : Achat obligatoire de matières premières et usage de sa propre matière première

1. Dans le cadre du EU Soap Quality System, il est uniquement possible d’utiliser les matières premières de Gildewerk (sous réserve des dispositions de l’Article 4 paragraphe 3). Le livre de recettes qui fait partie du EU Soap Quality System comprend des milliers de recettes permettant de faire des Produits à base de savon à partir des matières premières de Gildewerk, ces recettes étant approuvées et déposées auprès du CPNP. En conséquence, seules ces matières premières peuvent être utilisées dans la mesure où Gildewerk Quality Systems assume uniquement une responsabilité à leur égard. Par conséquent, pendant la durée du Contrat-Cadre (y compris ses prorogations éventuelles), l’Entrepreneur est tenu d’acheter auprès de Gildewerk toutes les matières premières nécessaires à la fabrication de ses Produits à base de savon et d’utiliser uniquement celles-ci.
2. Les prix des matières premières de Gildewerk sont des prix journaliers, qui peuvent donc être modifiés et actualisés chaque jour. Les prix en cours peuvent être consultés à tout moment sur la boutique en ligne de Gildewerk, l’Entrepreneur membre du SCQ bénéficie d’une réduction de 2 % sur ces prix lors de chaque commande avec son code de réduction exclusif.
3. Il est uniquement possible de déroger au paragraphe 1 si l’Entrepreneur souhaite utiliser ou ajouter sa propre matière première (par exemple une matière première produite par ses soins ou bien produite ou cultivée localement). Afin que la qualité puisse en être garantie, l’Entrepreneur doit avoir reçu l’autorisation écrite préalable de Gildewerk Quality Systems. Celle-ci posera certaines conditions à cet égard et facturera une indemnité complémentaire à l’Entrepreneur.

Article 5 : Conditions s’appliquant à l’Entrepreneur

1. Son entreprise doit être inscrite à l’ ANSM, au registre de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou à la chambre des métiers ou organisme du pays de la société et dès que Gildewerk c.s. en fait la demande, pouvoir fournir une copie actuelle de cette inscription.
2. L’Entrepreneur doit informer Gildewerk c.s. sur-le-champ au cas où son entreprise subit des changements importants pouvant influencer l’exécution du Contrat-Cadre et/ou d’autres contrats. C’est le cas – mais pas exclusivement – lorsqu’un employé ayant obtenu un certificat de Gildewerk c.s. ne travaille plus pour l’Entrepreneur.

Article 6 : Conditions s’appliquant au Local de production de l’Entrepreneur

1. L’Entrepreneur travaille conformément aux dispositions des BPF et veille par conséquent à la propreté et à l’hygiène dans le Local de production, satisfaisant ainsi aux dispositions complémentaires stipulées dans les conditions complémentaires applicables au local de production.
2. Le Local de production de l’Entrepreneur doit être déclaré conforme par Gildewerk Quality Systems avant l’entrée en vigueur du Contrat-Cadre.
3. Si un contrôle physique du Local de production par Gildewerk Quality Systems n’est pas possible à court terme, celle-ci peut accorder une autorisation provisoire sur la base de photos du Local de production fournies par l’Entrepreneur. Une autorisation définitive peut uniquement être accordée après une visite physique effectuée par Gildewerk Quality Systems.
4. Si, en raison d’un manquement constaté par Gildewerk Quality Systems, une autorisation n’est pas accordée pour le Local de production de l’Entrepreneur parce qu’il n’est pas aux normes imposées par Gildewerk Quality Systems, l’Entrepreneur doit (sauf si un cas visé au paragraphe 5 se produit) effectuer en temps voulu les travaux nécessaires pour mettre le Local de production aux normes.
5. Si un manquement au sens du paragraphe 4 est constaté par Gildewerk Quality Systems et est de telle nature que celle-ci ne peut plus se porter garante de l’Entrepreneur, celui-ci doit immédiatement stopper la production dès que Gildewerk Quality Systems en fait la demande.

Article 7 : Conditions s’appliquant à la production de l’Entrepreneur  

1. Dans l’exercice de ses activités, l’Entrepreneur devra respecter les dispositions légales et réglementaires.
2. L’Entrepreneur est tenu de produire ses Produits à base de savon conformément à la formule de EU Soap Quality System et de respecter dans ce cadre les termes et conditions déterminées par Gildewerk c.s.
3. La production et la commercialisation des Produits à base de savon par l’Entrepreneur a lieu en principe sous le nom de l’Entrepreneur, en indiquant le nom standard de la recette du produit à base de savon en question, comme cela est indiqué dans le EU Soap Quality System.
4. Si l’Entrepreneur souhaite commercialiser sous un autre nom que le nom standard de la recette figurant dans le EU Soap Quality System, il doit pour cela – en indiquant le ou les noms souhaités – en demander par écrit l’autorisation à Gildewerk Quality Systems. L’Entrepreneur doit alors payer une indemnité complémentaire comme cela est indiqué dans la liste de prix. L’accord de Gildewerk Quality Systems est en toutes circonstances donné par écrit et sous certaines conditions.
5. Chaque trimestre, l’Entrepreneur doit fournir gratuitement à Gildewerk Quality Systems deux Produits à base de savon dans leur emballage d’origine, produits n’ayant pas encore été vendus et ayant été produits par l’Entrepreneur au cours du trimestre précédent, afin de pouvoir en analyser la qualité. Dans ce cadre, Gildewerk Quality Systems peut demander certains numéros de lot spécifiques conservés par l’Entrepreneur.
6. L’Entrepreneur mettra de côté ou conservera pendant cinq ans au moins deux échantillons de référence de 10 grammes minimum de chaque lot de Produits à base de savon produits par ses soins. Ces échantillons de référence devront être conservés à température ambiante dans un emballage approprié, scellé et muni d’une étiquette, dans un endroit fermé à l’abri de la lumière qui n’est pas accessible à des tiers, ce dans les locaux de l’Entrepreneur où se trouve aussi le Local de production. Si Gildewerk Quality Systems en fait la demande, l’Entrepreneur doit lui remettre dans un délai de 14 jours maximum l’échantillon ou les échantillons de référence demandés.

Article 8 : Labelmaker

1. L’Entrepreneur reçoit de Gildewerk Quality Systems des identifiants de connexion permettant d’utiliser le (logiciel du) EU Soap Quality System, notamment Labelmaker. L’Entrepreneur protègera avec soin les identifiants de connexion fournis par Gildewerk Quality Systems et ne les communiquera pas à des tiers.
2. L’Entrepreneur s’assure que l’étiquette du produit à base de savon est confectionnée avec le logiciel Labelmaker et comporte en tous cas les informations suivantes :

• Le nom « EU Soap Quality System » ;
• L’adresse de EU Soap Quality System, qui doit être soulignée ;
• Le nom de marque et de produit, y compris la description du produit ;
• La fonction du produit ;
• Le nom de l’Entrepreneur ;
• La quantité, en unités et/ou millilitres ou grammes ;
• Le numéro de lot ;
• La déclaration des ingrédients ;

1. Sans l’autorisation écrite de Gildewerk Quality Systems, il n’est pas permis de placer des allégations sur l’étiquette faite à l’ aide du logiciel labelmaker, par exemple – mais pas exclusivement – le fait qu’un produit a été testé dermatologiquement.

 Article 9 : Audit

1. Gildewerk c.s. effectuera régulièrement des contrôles chez l’Entrepreneur, celui-ci devant y apporter sa pleine collaboration.
2. Dès que Gildewerk c.s. en fait la demande, l’Entrepreneur lui permettra à tout moment d’accéder à tous les locaux de son entreprise afin de contrôler le Local de production et/ou les procédures et/ou les produits servant à la production de Produits à base de savon, pour vérifier qu’ils respectent bien les normes et garanties fixées par Gildewerk c.s.

Article 10 : Commandes

1. L’Entrepreneur commandera sur la boutique en ligne de Gildewerk les matières premières utilisées pour ses Produits à base de savon.
2. Après réception de la commande visée au paragraphe 1, si Gildewerk accepte la commande passée par l’Entrepreneur, elle le confirmera par écrit ou par e-mail à l’Entrepreneur au moyen d’une confirmation de commande qui fait office de contrat consécutif entre Gildewerk et l’Entrepreneur.
3. Si le contenu de la commande acceptée au sens du paragraphe précédent ne correspond pas au contenu de la commande passée par l’Entrepreneur, celui-ci sera tenu de respecter le contenu accepté par Gildewerk, sauf s’il signale par lettre ou par e-mail cette anomalie dans le délai d’un (1) jour ouvré après l’envoi de la confirmation par Gildewerk.
4. Une fois la commande acceptée, Gildewerk fournira les Produits à base de savon conformément à la commande acceptée. Gildewerk est autorisée à livrer la commande en plusieurs fois.
5. Chaque commande passée en vertu du Contrat-Cadre sera régie par le contenu, les dispositions et les conditions du Contrat-Cadre. La dernière version en date des Conditions générales de Gildewerk s’applique aussi aux commandes passées en vertu du Contrat-Cadre. L’Entrepreneur confirme alors que les Conditions générales de Gildewerk ont été mises à sa disposition, qu’il en a pris connaissance et en accepte le contenu et l’applicabilité à chaque contrat ultérieur consécutif au Contrat-Cadre. Si le Contrat-Cadre diffère des Conditions générales de Gildewerk, le Contrat-Cadre prévaut.
6. Les conditions générales de l’Entrepreneur ne s’appliquent pas au Contrat-Cadre ni à des contrats consécutifs (commandes) passés dans le cadre de leur application.

Article 11 : Paiements et défaut de paiement

1. Les paiements doivent être faits en euros par l’Entrepreneur.
2. Pour l’utilisation du EU Soap Quality System, Gildewerk Quality Systems enverra chaque année à l’Entrepreneur une facture, qui sera réglée par prélèvement automatique.
3. Les formations doivent être payeés au plus tard 1 semaine avant la venue pour valider la date.
4. Les matières premières commandées auprès de Gildewerk doivent être en principe payées immédiatement lors de la commande sur la boutique en ligne. Si la commande est effectuée d’une autre façon avec l’accord de Gildewerk, nous vous enverrons la facture proforma par mail de sorte que vous puissiez faire le virement sur notre compte bancaire.
5. Au cas où Gildewerk c.s. ne demande pas un paiement anticipé, l’Entrepreneur doit régler la facture dans un délai de 14 jours à compter de la date figurant sur la facture. Lors du paiement, l’Entrepreneur devra toujours indiquer le numéro de la facture concernée.
6. L’Entrepreneur n’est pas autorisé à suspendre les paiements à Gildewerk c.s. ni à appliquer des déductions.
7. Aucun restitution n’est effectuée sur les montants payés par l’Entrepreneur à Gildewerk c.s..
8. Si un paiement n’est pas effectué à sa date d’échéance, l’Entrepreneur est considéré en défaut de paiement sans mise en demeure et doit payer à Gildewerk c.s. les intérêts commerciaux légaux sur le montant dû, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, sans préjudice des autres droits que peut faire valoir Gildewerk c.s. à l’égard de l’Entrepreneur en raison d’un paiement non effectué ou en retard.
9. Si Gildewerk c.s. se voit obligée de céder sa créance, tous les frais en découlant, à l’exception de ses autres droits à un dédommagement, sont à la charge de l’Entrepreneur, aussi bien les frais judiciaires qu’extrajudiciaires, fixés dernièrement à 15 % du montant dû, compte tenu d’un montant minimum de 750,– € (sept cent cinquante euros).
10. Quelle que soit leur désignation, les paiements servent d’abord à régler les intérêts et les frais dus, puis à régler la plus ancienne facture impayée.

Article 12 : Rappel

1. Un rappel signifie l’ensemble des mesures ayant pour but de retirer du commerce des matières premières et/ou Produits à base de savon produits par l’Entrepreneur et déjà commercialisés ou non, quels que soient les motifs de ce rappel. Cela comprend également les mesures visant à rappeler des matières premières et/ou Produits à base de savon (potentiellement) dangereux, représentant un risque ou défectueux et/ou à en stopper la vente, ainsi que toutes les mesures visant à éviter que de tels produits ou matières premières puissent être livrés et/ou autrement mis à disposition.
2. Dès que Gildewerk c.s. en fait la demande, l’Entrepreneur est tenu d’apporter toute sa collaboration à un rappel d’une ou plusieurs matières premières et/ou Produits à base de savon dont Gildewerk c.s. et/ou les autorités compétentes estiment qu’ils sont (potentiellement) dangereux, présentent un risque ou un défaut.
3. Les frais entraînés par un rappel sont en principe à la charge de Gildewerk c.s., sauf si le rappel est exceptionnellement pour le risque de l’Entrepreneur sur la base du Contrat-Cadre ou en vertu de la loi, par exemple – mais pas exclusivement – dans le cas où l’Entrepreneur n’a pas respecté les conditions imposées par Gildewerk c.s. lors de la production de ses Produits à base de savon, en conséquence de quoi des Produits à base de savon (potentiellement) dangereux, représentant un risque ou défectueux ont été mis sur le marché, entraînant leur rappel nécessaire. Tous les frais relatifs au rappel sont alors à la charge de l’Entrepreneur, de même que le dédommagement de Gildewerk c.s. en conséquence du rappel.
4. Quel que soit celui à qui revient le risque du rappel, l’Entrepreneur est à tout moment tenu de prendre en charge ses propres frais engagés relativement au personnel et aux moyens mis en œuvre pour effectuer le rappel souhaité.
5. Si l’Entrepreneur n’exécute pas sur-le-champ une demande de Gildewerk c.s. et/ou des autorités compétentes pour effectuer un rappel, l’Entrepreneur est immédiatement considéré comme manquant à ses obligations et tous les frais relatifs au rappel et tous les dommages consécutifs au manque de coopération de la part de l’Entrepreneur sont à la charge de celui-ci, peu importe à qui incombe le risque du rappel.
6. La nature et l’urgence d’un rappel sont évaluées par Gildewerk c.s. ou, en fonction  des circonstances, par les autorités compétentes.
7. L’Entrepreneur est à tout moment tenu et obligé de limiter au maximum les préjudices et les frais, pour autant que cela soit raisonnablement possible.
8. L’Entrepreneur est également obligé – dans la mesure du possible – de tenir un registre de tous les Produits à base de savon commercialisés ou proposés et livrés par ses soins, de façon à ce qu’il soit facile de retracer à qui (noms, adresses, villes des clients/utilisateurs finaux) ont été vendus ou livrés un ou plusieurs Produits à base de savon, à quelle date et à quel endroit.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

1. Le Client reconnaît que Gildewerk est titulaire de et détient la compétence exclusive sur tous les droits de propriété intellectuelle faisant l’objet d’une licence, notamment brevets, droits d’auteur, plans, modèles, noms de domaine, droits de marque, appellations commerciales, savoir-faire et tous les autres droits commerciaux et secrets industriels, documents, etc. en rapport avec les activités et services de Gildewerk, y compris le Labelmaker et toutes les recettes déposées par Gildewerk Quality Systems. Les droits de propriété intellectuelle ne peuvent en aucune façon être transférés à l’Entrepreneur, sauf si les parties en conviennent autrement (par écrit). Ce qui précède s’applique également en particulier aux biens qui ont été conçus et/ou développés pour l’Entrepreneur.
2. Sauf avec l’autorisation écrite expresse de Gildewerk Quality Systems, l’Entrepreneur n’est pas autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle de Gildewerk Quality Systems. L’Entrepreneur n’est en aucun cas autorisé à ajuster, supprimer et/ou modifier les droits de propriété intellectuelle de Gildewerk Quality Systems. Au cas où Gildewerk Quality Systems autorise l’Entrepreneur à utiliser ses droits de propriété intellectuelle, l’Entrepreneur doit à tout moment veiller à ce que le caractère distinctif, la réputation, la validité et/ou le goodwill des droits de propriété intellectuelle de Gildewerk ne subissent aucun préjudice. L’Entrepreneur n’est pas non plus autorisé à enregistrer des marques et/ou recettes équivalant ou correspondant aux marques et/ou recettes de Gildewerk Quality Systems, pouvant ainsi entraîner une confusion dans l’esprit du public et l’induire en erreur.
3. L’Entrepreneur mettra Gildewerk Quality Systems au courant sur-le-champ de toute atteinte (éventuelle) aux droits de propriété intellectuelle de Gildewerk dont il a eu connaissance. La décision d’engager une démarche judiciaire à l’encontre d’une telle atteinte appartient à tout moment à Gildewerk Quality Systems.

Article 14 : Exclusion de responsabilité

1. Si l’Entrepreneur n’a pas respecté toutes les conditions fixées par Gildewerk c.s. à son égard, en conséquence de quoi la responsabilité de Gildewerk c.s. est mise en cause par une tierce partie, l’Entrepreneur est responsable et il déchargera Gildewerk c.s. de toute responsabilité à cet égard. 

Article 15 : Responsabilité et préjudice

1. Si lors de la production et/ ou la commercialisation ou la fourniture de ses Produits à base de savon, l’Entrepreneur n’a pas respecté toutes les conditions stipulées par Gildewerk c.s., en conséquence de quoi Gildewerk c.s. a subi de quelconques préjudices directs et/ou indirects, l’Entrepreneur est responsable à l’égard de Gildewerk c.s. des préjudices subis.
2. Le fait que Gildewerk Quality Systems est désignée comme « personne responsable » dans l’Article 4 du Règlement sur les Cosmétiques, n’affecte pas le fait que Gildewerk c.s. n’est pas responsable des dommages subis par l’Entrepreneur, sauf s’ils sont la conséquence directe d’un manquement ou d’un acte illicite pouvant être imputé à Gildewerk c.s. Dans ce cas, Gildewerk c.s. est uniquement responsable pour autant que cette responsabilité est couverte par l’assurance souscrite par ses soins, et ce jusqu’à concurrence du montant de l’indemnisation versée par l’assureur.
3. Si pour quelque raison que ce soit, l’assureur de Gildewerk c.s. ne verse pas une indemnisation ou bien si le préjudice s’avère ne pas être couvert par l’assurance, la responsabilité est dans ce cas limitée au montant de la facture du Contrat concerné. Gildewerk c.s. n’est pas tenue de compenser un quelconque préjudice ni de quelconques frais de quelque nature que ce soit, y compris perte commerciale (notamment perte due à la stagnation des activités et manque à gagner), préjudice moral ou autre préjudice consécutif subi par l’Entrepreneur.
4. En outre, Gildewerk c.s. n’est pas responsable en cas de force majeure au sens de l’Article 16 des présentes conditions.
5. Les clauses restrictives inclues dans le présent Article ne s’appliquent pas si le préjudice est la conséquence d’un dol ou d’une faute grave de la part de Gildewerk c.s.

Article 16 : Force majeure

1. Des circonstances non imputables à Gildewerk c.s., qu’elles aient été ou non prévisibles au moment de la conclusion du Contrat, qui sont de telle nature qu’il ne peut plus être raisonnablement exigé de Gildewerk c.s. qu’elle honore le Contrat, sont considérées comme force majeure, peu importe qu’elles soient permanentes ou provisoires, et libère Gildewerk c.s. de ses obligations.
2. Par force majeure, on entend en tout cas : guerre, émeutes, pandémies, troubles, terrorisme, catastrophes naturelles, dégâts causés par une tempête, incendie, tremblements de terre, inondations, conditions climatiques anormales, neige, chute de neige, gel, débâcle, grèves, occupations d’entreprises, renvoi ou manque de personnel, équipements et moyens de transport défectueux, problèmes en mer, problèmes de circulation routière, restrictions à l’importation et à l’exportation, machines défectueuses, vols de marchandises, pannes d’ordinateurs y compris – mais pas exclusivement – pannes en rapport avec le EU Soap Quality System et Labelmaker, piratage des systèmes de Gildewerk c.s., pannes d’électricité, de la connexion Internet et des réseaux câblés, téléphoniques ou d’autres moyens de communication tels qu’e-mail, faute professionnelle de tiers auxquels Gildewerk c.s. a eu recours, problèmes d’approvisionnement dus à des tiers, mesures et/ou restrictions au sens le plus large du terme en rapport avec la livraison de biens, ainsi que tous les obstacles causés par des mesures prises par les pouvoirs publics. La force majeure de la part des fournisseurs de Gildewerk c.s. ainsi que les problèmes de livraison quand il s’agit d’adresses où il est difficile de livrer font aussi l’objet de cette clause de force majeure.
3. En cas de force majeure, Gildewerk c.s. a le droit de résilier le Contrat-Cadre et/ou les contrats consécutifs dans leur intégralité ou en partie sans intervention judiciaire, sans que l’Entrepreneur puisse faire valoir un droit à un dédommagement.

 Article 17 : Confidentialité

1. Les parties s’engagent à faire tout leur possible afin d’éviter que des informations confidentielles (à propos) des parties impliquées dans le Contrat-Cadre et concernant le Contrat-Cadre et/ou les contrats consécutifs, y compris – mais sans s’y limiter – les informations à propos du EU Quality System, du Labelmaker et des recettes déposées par Gildewerk Quality Systems, soient portées à la connaissance ou tombent entre les mains de tiers. Ceci ne s’applique pas en cas d’obligation légale de divulgation et/ou si la partie divulguant les informations prouvent que certaines informations étaient déjà publiquement connues par une autre voie que le non-respect de ce devoir de confidentialité.
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 demeurent applicables pendant cinq ans après la conclusion du Contrat-Cadre, sauf si les parties en conviennent autrement (par écrit).

 Article 18 : Transfert

1. Pour exécuter ses obligations en vertu du Contrat-Cadre et de contrats consécutifs, Gildewerk c.s. est autorisée à faire appel à des tiers.
2. Gildewerk c.s. est autorisée à transférer intégralement ou en partie à un tiers ses droits et obligations en vertu du Contrat-Cadre et de contrats consécutifs.
3. Sauf avec l’autorisation écrite expresse de Gildewerk c.s., l’Entrepreneur n’est pas autorisé à faire appel à des tiers pour exécuter ses obligations en vertu du Contrat-Cadre et des contrats consécutifs.
4. Sauf avec l’autorisation écrite expresse de Gildewerk c.s., l’Entrepreneur n’est pas autorisé à transférer à des tiers le soin d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat-Cadre et des contrats consécutifs.

Article 19 : Amende

1. Si l’Entrepreneur ne respecte pas les dispositions des Article 3, Article 4 paragraphe 1, Article 6, Article 7, Article 8, Article 9 paragraphe 2, Article 12 paragraphe 2, Article 13, Article 17, Article 18 paragraphes 3 et 4 et Article 20 paragraphe 5 des présentes conditions et/ou Article 2 paragraphes 10 et 11 du Contrat-Cadre, l’Entrepreneur encourt à l’égard de Gildewerk c.s., après une seule infraction, une amende immédiatement exigible sans mise en demeure ni intervention judiciaire de 1250,– € (mille deux cent cinquante euros) pour chaque infraction et un montant de 250,– € (deux cent cinquante euros) par jour entier ou partiel où il est en infraction, sans préjudice du droit de Gildewerk c.s. de réclamer à l’Entrepreneur une indemnisation du préjudice subi, s’il est supérieur à l’amende infligée et pour autant que celle-ci ait été versée.

 Article 20 : Autres dispositions

1. Les dispositions qui par leur nature et leur portée doivent rester applicables après l’expiration du Contrat-Cadre, demeurent valables et applicables après la résiliation du Contrat-Cadre.
2. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat-Cadre ne sont pas valables, sont illégales ou ne sont pas exécutables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties se mettront d’accord sur une nouvelle disposition pour remplacer la disposition non valable ou non exécutable, qui sera autant que possible conforme à l’intention et à la portée de la disposition non valable ou non exécutable.
3. Les titres utilisés pour les différents Articles du Contrat-Cadre ont uniquement pour but de faciliter la lecture et la recherche et n’ont aucune incidence ou signification sur l’interprétation du Contrat-Cadre et ne peuvent pas être pris en compte pour l’expliquer.
4. Les notifications éventuellement faites entre les parties sur la base du Contrat-Cadre ont lieu par écrit, par lettre ou par e-mail.
5. Les communiqués de presse et les communiqués publics à propos du Contrat-Cadre et/ou des contrats consécutifs seront transmis à des tiers après concertation entre les parties.
6. Les modifications et/ou ajouts s’appliquant au Contrat-Cadre ont uniquement une valeur juridique s’ils ont été convenus par écrit et signés par les Parties.